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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues, d’une part, par la société SARL LE MARCHE DE MARINA au capital de 6380 euros, dont le siège social est situé au 17 avenue des sources 91450 Soisy sur seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro RCS EVRY 811 167 063, ci-après dénommée « Le Marché de Marina » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet lemarchedemarina.fr.  

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er septembre 2015.

Toute commande de produits à « Le Marché de Marina » implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toutes autres versions traduites en langue étrangère.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de « Le Marché de Marina », prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes les conditions contraires posées par le client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à « Le Marché de Marina ».

La SARL « Le Marché de Marina » se réserve le pouvoir de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle par un tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validation des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions, ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

 

Loi applicable – litiges

 

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux prestations et ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes, sera soumise aux dispositions de la loi française, exclusion faite de la convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. 

 

Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL Le Marché de Marina et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand lemarchedemarina.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

Caractéristiques des biens et services proposés

 

Le Marché de Marina propose à la vente des produits et services précisément décrits sur le site internet consultable à partir de l’adresse suivante : lemarchedemarina.fr

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le producteur.

Bien que « Le Marché de Marina » mette tout en œuvre pour s’assurer que les photographies des produits figurant sur son site internet soient des reproductions fidèles des produits, des variations peuvent se produire en raison, notamment, des composants de chaque produit et de leurs caractéristiques particulières, comme de la résolution de toute photographie représentant les produits.

« Le Marché de Marina » ne saurait donc pas être responsable des insuffisances de certaines représentations graphiques des produits exposés sur son site internet.

Les produits et services sont conformes aux dispositions françaises en vigueur, relatives à la sécurité, à la santé des personnes et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

En tout état de cause, l’acheteur (le client) a la possibilité de se reporter aux fiches descriptives détaillant les caractéristiques de chaque produit proposé à la vente sur le site internet lemarchedemarina.fr

 

Commandes

 

Le client peut prendre connaissance des produits et services offerts à la vente par « Le Marché de Marina » sur le site internet lemarchedemarina.fr

Si le client souhaite passer commande, il devra obligatoirement :

  • Suivre les instructions du site et, en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client.

  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée, et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

  • Exécuter le paiement dans les conditions prévues en suivant les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes et tous frais compris.

Le client reçoit ensuite, par voie électronique, à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée et sans délai, une confirmation d’acceptation de paiement de sa commande.

A la fin de la procédure d’achat, il est recommandé au client de télécharger, sauvegarder ou imprimer, les Conditions Générales de Vente applicables au moment de la commande, ainsi que les informations relatives à la commande.

Un courrier électronique de confirmation de commande sera adressé au client à l’adresse mentionnée dans le formulaire d’achat.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptations des opérations effectuées.

A compter de la validation, la commande sera soumise à « Le Marché de Marina » pour traitement.

 

 

 

Disponibilité des produits

 

Les offres des produits et les prix proposés par « Le Marché de Marina » sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le site internet lemarchedemarina.fr et uniquement dans la limite des stocks disponibles.  

En cas d’indisponibilité de ou des produits commandés, le client en sera informé par courrier électronique.

Le montant des produits indisponibles sera remboursé au client.

 

Prix

 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur les prix des produits et/ou des services.

« Le Marché de Marina » se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment. Toutefois, les produits seront uniquement facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le site lemarchedemarina.fr

 

 

Paiement

 

Le prix est payable en euros, par carte bancaire, au moment de la validation de la commande, pour les produits commandés depuis le site lemarchedemarina.fr

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé par « Le Marché de Marina ».

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective des fonds auprès de « Le Marché de Marina ».

Conformément aux dispositions légales, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise « Le Marché de Marina » à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises.

A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres, la date d’expiration de sa carte bancaire et les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Paiement sécurisé

Les paiements sont effectués par carte bancaire, par le biais du système sécurisé PAYBOX SYSTEME, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le paiement du prix s’effectue lors de la prise de commande.

Aire géographique

 

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site lemarchedemarina.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM TOM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans les points de livraison décrits sur le site.

 

Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation, lorsqu’un contrat de vente portant sur des produits aura été conclu par le client depuis le site internet lemarchedemarina.fr, le client disposera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Toute rétractation d’une commande de produit devra être adressée par le client à « Le Marché de Marina » par écrit aux coordonnées suivantes :

 

Le Marche de Marina

17 avenue des sources

91450 Soisy sur seine

Hormis la possibilité donnée au client de se rétracter dans le délai et selon les conditions submentionnées, le contrat est ferme, définitif et irrévocable à compter de son acceptation par le client.

Nonobstant les dispositions précédentes, les produits dont l’emballage aura été ouvert, ayant été utilisés par le client, ou endommagés, ne pourront être retournés par le client et ne seront pas repris.

En tout état de cause, les frais de retour en cas de rétractation seront à la charge du client.

Certains produits ou prestations ne sont cependant pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent être remboursés

Produits ne pouvant être par nature ré-expédiés

Produits périssables (Alimentaires par exemple)

 

Livraison des produits

 

Les livraisons sont faites exclusivement aux points de distribution mentionnés sur le site lemarchedemarine.fr, ainsi qu’aux jours définis.

Le client doit s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des produits en nature, ou en qualité, aux spécifications mentionnées dans le bon de commande, le client doit informer le service client de « Le Marché de Marina », aux coordonnées suivantes :

1 chemin de l’ermitage

91450 Soisy sur seine

Tel : 06 8 48 75 38

Mail :contact@lemarchedemarina.fr

Garantie

Le site lemarchedemarina.fr ne sera pas responsable, et ce même en cas de non-conformité de la commande, du non respect des délais de livraison, ou d’abandon de livraison, dans les cas suivants :

Cas de force majeure (Art. 121-20-3, code de la consommation)

Fait de l’utilisateur : par exemple, en cas d’erreur sur ses coordonnées personnelles 

 

 

 

Propriété intellectuelle

 

« Le Marché de Marina » se réserve expressément la propriété et la jouissance exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux produits proposés à la vente sur son site internet lemarchedemarina.fr

Le client s’interdit d’utiliser, d’exploiter ou de reproduire, d’une quelconque façon, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à « Le Marché de Marina », sans son autorisation écrite préalable.

Le client s’interdit de déposer un quelconque titre de propriété industrielle et/ou  de revendiquer un quelconque droit de propriété industriel relatif à des créations, inventions, dessins et modèles, marques, plans, procédés ou tout autre élément pouvant faire l’objet d’une protection au titre du code de la propriété intellectuelle, appartenant à « Le Marché de Marina » et protégeant ses produits.

 

Garantie légale

 

Le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales de conformité du bien au contrat et de vices cachés, selon les dispositions reproduites ci-après du Code de la consommation et du Code civil.

Néanmoins, lorsque la réparation du produit dans le cadre de la garantie légale engagerait pour « le marché de Marina » des frais supérieurs au prix du produit livrés, « Le Marché de Marina » pourra décider de remplacer le produit par un produit identique.   

Article L.211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L.211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1)    Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-       correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-       présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2)    Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Informations nominatives

 

Les informations concernant le client, collectées dans le cadre de toute commande des produits de « Le Marché de Marina », depuis le site internet lemerchedemarina.fr, sont nécessaires à « Le Marché de Marina » pour traiter ses commandes.

Elles sont enregistrées dans le fichier client de « Le Marché de Marina » et peuvent donner lieu, de la part du client, à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès du service clientèle de « Le Marché de Marina », conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

 

Preuve et archivage

 

La SARL « Le Marché de Marina » archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 13-48 du Code Civil. Les registres informatisés de « Le Marché de Marina » seront considérés, par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.